Combien de conjoints survivants se sont-ils retrouvés dans la détresse après le départ de leur époux. Jusqu’à il y a peu, la loi n’était pas très généreuse envers eux et parfois certains survivants se sont retrouvés du jour au lendemain à la rue. La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet de préserver les droits du survivant et même les améliore. Cependant, ce n’est pas un acte à prendre à la légère et il doit donc être fait devant notaire.

 

Depuis une dizaine d’année, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, améliore les droits des conjoints survivants et notamment en ce qui concerne la donation entre époux. Celle-ci peut être établie avant le mariage, par contrat devant notaire, mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu. Il est également possible de faire cette donation tout au long du mariage, toujours devant notaire. Il faut savoir aussi que le contractant peut parfaitement révoquer cette donation sans avertir son conjoint et ce dernier, peut aussi refuser à tout moment une partie de la donation et la laisser le droit commun s’appliquer.

 

Selon les cas, les dispositions actuelles distinguent les enfants issus du couple et ceux d’une union précédente. S’il y a des enfants issus directement du couple concerné, la donation entre époux assure au conjoint survivant des droits supplémentaires, notamment en ce qui concerne un bien, dont les droits de propriété peuvent être augmentés ou d’en tirer un usufruit, ou les deux. En revanche, si le défunt avait des enfants issus d’une union précédente, l’usufruit pour le survivant n’est pas applicable en l’état et le droit de propriété ne se limite qu’à hauteur du quart de la valeur de la succession. Dans ce cas, la donation entre époux est très avantageuse pour le conjoint survivant, car ses droits sont entendus tant en propriétés comme dans la possibilité d’usufruit ou les deux.

 

C’est donc au moment de la rédaction de l’acte de donation que l’on peut opter pour l’une ou l’autre des solutions. Soit on limite les droits du conjoint survivant au stricte minimum en accord avec la loi, soit on étend ces droits en les mentionnant expressément. Il est donc conseillé de rédiger cet acte avec les conseils avisés d’un notaire qui expliquera exactement ce que seront les droits du survivant.

S’il n’y a pas d’enfant, la donation entre époux permet aussi d’augmenter les droits du conjoint survivant, notamment face aux parents du défunt. On peut même aller dans ce cas jusqu’à déshériter les parents, aux mieux des intérêts du survivant. Et s’il n’y a aucun ascendant ou descendant directs (parents, enfants, petits-enfants), la totalité de la succession revient au conjoint survivant sauf contre-ordre d’un testament. Toutefois, même dans ce cas extrême de testament en faveur d’un tiers ou d’une organisation quelconque, la loi établit qu’un quart de la succession totale est acquise automatiquement par le conjoint survivant, quelles que soient les relations entretenues précédemment par ces derniers.

 

Ainsi, même si le conjoint survivant est mieux protégé par la loi, la donation entre époux reste un complément qui permet l’amélioration des conditions d’existence du conjoint survivant après la disparition du défunt. Pour quelques centaines d’euros, il est préférable de passer chez le notaire afin de réaliser un acte incontestable et de préserver les droits de propriété et d’usufruit de celui qui nous aura accompagné un bon bout de chemin.

 

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